Mise à jour : 14 avril 2023
Accessibilité : non conforme
Engagement de la Communauté d’agglomération Pays Basque
La mise en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances stipule que tous les services publics de communication en ligne doivent être accessibles à tous.
La Communauté d'agglomération Pays Basque (CAPB) s'engage à rendre ses sites Internet accessibles conformément à l'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
Pour permettre à ses différents services de satisfaire à cette exigence, la CAPB a désigné un référent accessibilité numérique et réalise des actions de sensibilisation et de formation de son personnel à l'accessibilité.
Conformément au décret n°2019-768 du 24 juillet 2019, la CAPB a défini sa feuille de route concernant l'amélioration de l'accessibilité de ses services au travers du Schéma pluriannuel d’accessibilité numérique et des plans d’actions annuels. Ces documents sont publiés sur son site Internet.
La Déclaration d’accessibilité
La Déclaration d’accessibilité repose sur la réalisation d’un audit de conformité au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). L’audit de conformité passe en revue des pages du site internet au crible des 106 critères du RGAA.
Le site https://cpourvous.communauute-paysbasque.fr est en cours d’audit de conformité.
Dans l’attente des résultats, malgré toute l’attention apportée au développement du présent site dans le respect du RGAA, il est possible que les utilisateurs rencontrent des problèmes d’accessibilité.
Nous contacter en cas de problème d’accessibilité
La CAPB invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter sur l'adresse mail suivante : accessibilitecommunaute-paysbasquefr afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).
Voies de recours
Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
- un formulaire de contact ;
- la liste du ou des délégués de votre région avec leurs informations de contact direct ;
- un numéro de téléphone : 09 69 39 00 00 ;
- une adresse postale (courrier gratuit, sans affranchissement) : Le Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07.